Conditions générales de vente

Les clauses ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et gèrent les relations entre les parties.

NOVATECH SA livre conformément à et exclusivement selon ses Conditions Générales de Vente actuelles, consultables sur son site Internet www.novatech.fr/cgv. Si vous le souhaitez, nous vous les ferons parvenir, ou les joindrons à une offre ou une confirmation de commande.
Nous n’acceptons pas de conditions d’achat différentes, sauf accord préalable explicite par écrit.
Seules les lois françaises s’appliquent, à l'exclusion de la Convention de Vienne.
Lieu de prestation La Ciotat. En cas de contestation, les Tribunaux de Marseille sont les seuls compétents.

Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et d'emballage, des suppléments pour les petites quantités et autres suppléments applicables au jour de la commande.
Sauf stipulations contraires, nos prix s'entendent départ usine. En cas d'expédition franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client.
Pour la France, le minimum de commande est de 180 € HT et notre Franco de port de 200 € HT. Une participation aux frais de facturation et de port, d’un montant de 20€ HT, sera automatiquement due pour toute facture inférieure au franco de port.
La société NOVATECH SA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les frais de rappel et les intérêts seront facturés conformément aux dispositions légales.

Paiement
Escomptes
Sauf stipulation contraire, les paiements ont lieu à la date d'échéance indiquée sur la facture. Sauf stipulation contraire, les factures sont à payer à 30 jours nets date de la facture et non à la date de leur réception.
Aucun escompte n’est accepté.
Les droits de rétention et de compensation ne sont autorisés que s'ils sont incontestés ou légalement établis.
Propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement de celles-ci en principal et en intérêts, conformément à la loi n° 80-335 du 12-05-80.
Dans le cours des affaires ordinaires, l’acheteur a l’autorisation de revendre ou d’utiliser l’objet livré. Il nous cède d’ores et déjà toutes les créances impayées à hauteur du montant de notre facture ou du montant correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété livrée, qui lui reviennent à l'encontre d'une tierce partie, du fait de la revente ou de l'utilisation dans le cadre de son activité professionnelle. Nous acceptons la cession. Néanmoins, malgré cette cession à notre profit, l'acheteur est autorisé à recouvrer lui-même la créance. Toutefois, nous nous réservons le droit de la recouvrer nous-mêmes dès que l'acheteur est en défaut de paiement.
Retards de paiement
Selon la Directive 2011/7/UE, tout retard de paiement entraîne la facturation d'intérêts au taux d'intérêt directeur de la banque centrale européenne majoré de 8 points, et d’un montant fixe de 40 euros pour frais de recouvrement, de plein droit et sans mise en demeure préalable du client.
Sur justificatifs, Novatech se réserve le droit de réclamer des compensations pour tous les autres frais raisonnables de recouvrement. Les commandes en cours pourront être suspendues ou livrées contre remboursement.
En cas de défaut de paiement d’une facture malgré un rappel, la totalité des créances issues de la relation d’affaires sont exigibles immédiatement et sans déduction à l'expiration du délai de paiement indiqué dans le rappel. Les éventuels délais de paiement accordés ou les accords de paiement (échelonné) sont alors annulés. Nous sommes en outre en droit, sans préjudice fait à une éventuelle indemnisation, de résilier les contrats existants ou de refuser leur exécution.
Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, en particulier en cas de retard de paiement, nous pouvons légitimement réclamer que l‘objet livré nous soit rendu ; l’acheteur est tenu de remettre l’objet.

Clause de réserve de propriété prolongée
Nous livrons exclusivement sur la base de la réserve de propriété prolongée :
Dans le cas des acheteurs de biens de consommation, nous conservons la propriété de l'article livré jusqu'à la réception du paiement intégral découlant du contrat de livraison respectif. Dans les autres cas, les biens que nous avons livrés restent notre propriété jusqu'au paiement de toutes les créances découlant de l'ensemble de la relation commerciale.
Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande de l'acheteur, mais à la convenance du vendeur, dans la mesure où leur valeur dépasse de 20% les créances à garantir.

Livraison / Force majeure
Les dates de livraison sont données à titre indicatif sauf si elles sont expressément désignées comme "date fixe" et garanties par écrit. En cas d’événements imprévisibles ou de force majeure engendrant un retard de livraison dont la société Novatech n’est pas responsable, la livraison sera effectuée dès que possible.

Garantie / Réclamations
Garantie des produits
La période de garantie est de 12 mois, sauf dans le cas de produits usagés ou réparés, où elle est de 3 mois.
En cas de vente à la consommation elle est de 24 mois pour des produits neufs, et de 12 mois pour des produits usagés ou réparés.
Une réclamation de garantie (réparation ou remplacement) sera uniquement accordée dans le cas d’une utilisation correcte, conforme au mode d’emploi (et, dans le cas des instruments, en suivant scrupuleusement les consignes de manipulation, de nettoyage, de stérilisation et d’entretien). La période de garantie commence à partir de la date de livraison.
La responsabilité de la société est limitée au remplacement de la marchandise livrée.
Réclamations en relation avec le transport
Les dommages visibles dus au transport doivent être directement signalés par écrit au transporteur lors de la livraison. Si le transporteur refuse les réserves, la livraison doit être refusée. Les dommages dus au transport qui ne sont pas visibles au moment de la livraison doivent être signalés à la société Novatech dans les deux jours ouvrés suivant la livraison.
Réclamation de produits défectueux
Nous nous efforçons d’être toujours minutieux pour livrer des marchandises exemptes de défauts. Si, malgré tout le soin apporté, la livraison présente un défaut qui était déjà présent au moment du transfert des risques, nous procéderons, sous réserve d'une notification des défauts dans les délais, à la réparation ou au remplacement de la marchandise selon notre choix.
Si vous avez des raisons de penser qu’un nouveau produit est défectueux, veuillez contacter immédiatement le service clientèle par écrit en décrivant ce défaut de la manière la plus détaillée possible et en indiquant la REF (numéro d’article) ainsi que le numéro de LOT et/ou de série. Tous les produits prétendument défectueux doivent nous être renvoyés pour vérification – emballés, le cas échéant, comme contaminés / à risque biologique. Les instruments doivent être totalement nettoyés et stérilisés et être accompagnés de la documentation s’y rapportant.
Le cas échéant, la directive 2017/745 avec ses délais légaux sont à respecter.
Le délai qui nous est imparti pour remédier au défaut doit être raisonnable.
Si la rectification échoue, le client peut résilier le contrat ou réduire la rémunération. Le client n’est pas en droit de demander une indemnisation pour des dépenses superflues ou des dommages immatériels.
Toute autre réclamation étant différente ou dépassant le cadre des réclamations stipulées dans les présentes, pour quelque raison juridique que ce soit, en particulier découlant d’une manipulation non autorisée, ainsi que les réclamations relatives à la réparation d’un préjudice moral, à l’encontre du fabricant, de ses agents d’exécution, distributeurs et de ses fournisseurs sont exclues, sauf si des dispositions légales contraignantes s’opposent à cette exonération de responsabilité, par ex. en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou en cas de dommages corporels.
Toutes réclamations découlant du non-respect du mode d’emploi ainsi que des indications, contre-indications, avertissements, consignes, informations relatives à l’entreposage et de l’utilisation hors RCP, ainsi que des conséquences de l’utilisation de ce produit en combinaison avec des produits de tiers, sont exclues.
Sont également exclues toutes les réclamations découlant de l’utilisation de produits dont la date de péremption est dépassée ou dont l’emballage présente des dommages apparents ou ayant été restérilisés et/ou retraités contrairement aux consignes spécifiées dans le mode d’emploi.

Retours
En principe, les retours sont exclus. Si un retour est autorisé à titre exceptionnel, il est toujours soumis à l'inspection de l'emballage intact du produit ainsi qu'à un stockage et un transport approprié par le client, qui doivent être documentés et confirmés par celui-ci de manière adéquate sur demande. Les notes de crédit établies suite à des retours le sont, déduction faite des frais de traitement, exclusivement en tant que note de crédit pour des marchandises. Sous peine de perte de validité, ces notes doivent être utilisées dans un délai de douze mois pour commander des marchandises.
Les emballages ne sont pas repris.